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expiration of statutes

Sens de "expiration of statutes" dans le Dictionnaire Espagnol-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Espagnol
Law
1	Law	expiration of statutes	caducidad de la ley [f]
International Law
2	International Law	expiration of statutes	caducidad de la ley [f]